Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2004-404 du 10 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006399589
Texte parentLEGITEXT000005767679
Référencearticle 9 de la loi n°2004-404 du 10 mai 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 313 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Dans les départements dans lesquels l'élection a lieu à la représentation proportionnelle, des machines à voter agréées dans les conditions fixées à l'article L. 57-1 peuvent être utilisées. Dans ce cas, les alinéas précédents ne sont pas applicables. »
3. II. - L'article L. 314 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, l'électeur, après avoir fait constater son identité ou fait la preuve de son droit de voter, fait enregistrer son suffrage par la machine à voter. »
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