Article 1 LEGIARTI000006230638
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-412 du 10 mai 2004 relatif à la composition du conseil de discipline des établissements publics locaux d'enseignement et modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mai 2004
NatureDécret
Signé le10 mai 2004
Publié le15 mai 2004
Articles3 articles en vigueur
NORMENE0400764D
IdentifiantLEGITEXT000005768845
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 421-1 à L. 421-4 ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, modifié en dernier lieu par le décret n° 2000-620 du 5 juillet 2000 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 décembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006230639
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du renouvellement du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement qui suit la rentrée scolaire 2004.
Article 3 LEGIARTI000006230640
1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mai 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, François Fillon
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 85-924 du 30 août 1985 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 mai 2004).