Décret n°2004-412 du 10 mai 2004 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 mai 2004.

TexteDécret n°2004-412 du 10 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006230639
Texte parentLEGITEXT000005768845
Référencearticle 2 du décret n°2004-412 du 10 mai 2004 (version du 15 mai 2004)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du renouvellement du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement qui suit la rentrée scolaire 2004.

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