Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-431 du 19 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006230834
Texte parentLEGITEXT000005772363
Référencearticle 1 du décret n°2004-431 du 19 mai 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du décret du 18 septembre 1986 susvisé est remplacé par le titre suivant :
2. « Décret fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier ».
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