Article 1 LEGIARTI000006230834
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-431 du 19 mai 2004 modifiant le décret n° 86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire nationale instituée à l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 pour les personnels hospitaliers et universitaires
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 mai 2004
NatureDécret
Signé le19 mai 2004
Publié le23 mai 2004
Articles7 articles en vigueur
NORMENF0400810D
IdentifiantLEGITEXT000005772363
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 952-22 ;
Vu le décret n° 86-1053 du 18 septembre 1986 modifié fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire nationale instituée à l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 pour les personnels hospitaliers et universitaires ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006230835
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006230836
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006230837
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006230838
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006230839
1. L'article 13-1 du même décret est abrogé.
Article 7 LEGIARTI000006230840
1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mai 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, François Fillon Le ministre de la santé et de la protection sociale, Philippe Douste-Blazy
Textes cités liens · DILA1
Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 mai 2004).