Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-431 du 19 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006230836
Texte parentLEGITEXT000005772363
Référencearticle 3 du décret n°2004-431 du 19 mai 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les séances sont publiques. Toutefois, le président peut, à titre exceptionnel, décider que la séance aura lieu ou se poursuivra hors de la présence du public si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de la vie privée ou de secrets protégés par la loi l'exige. »
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