1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-431 du 19 mai 2004 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 23 mai 2004.
TexteDécret n°2004-431 du 19 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006230840
Texte parentLEGITEXT000005772363
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