Décret n°2004-431 du 19 mai 2004 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 23 mai 2004.

TexteDécret n°2004-431 du 19 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006230839
Texte parentLEGITEXT000005772363
Référencearticle 6 du décret n°2004-431 du 19 mai 2004 (version du 23 mai 2004)Légifrance →

1. L'article 13-1 du même décret est abrogé.

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