Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-434 du 21 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006230849
Texte parentLEGITEXT000005772591
Référencearticle 1 du décret n°2004-434 du 21 mai 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 623-2 du code rural est complété par un troisième et un quatrième alinéas rédigés comme suit :
2. « Le fonds assure le suivi du marché de l'alcool éthylique d'origine agricole conformément au règlement (CE) n° 670/2003 du Conseil du 8 avril 2003 établissant des mesures spécifiques relatives au marché de l'alcool éthylique d'origine agricole.
3. « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixera les modalités d'application de l'article R. 623-2, alinéa 3. »
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