Décret n°2004-438 du 21 mai 2004 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 25 mai 2004.

TexteDécret n°2004-438 du 21 mai 2004

IdentifiantLEGIARTI000006230882

Texte parentLEGITEXT000005773141

Référencearticle 5 du décret n°2004-438 du 21 mai 2004 (version du 25 mai 2004)Légifrance →

1. La ministre de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République.

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