Décret n°2004-449 du 24 mai 2004 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 27 mai 2004 au 25 mars 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2004-449 du 24 mai 2004

RattachementTITRE Ier : ACCUEIL EN DÉTACHEMENT DE FONCTIONNAIRES RELEVANT D'UNE FONCTION PUBLIQUE D'UN ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE OU D'UN AUTRE ÉTAT PARTIE À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN AUTRE QUE LA FRANCE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE.

IdentifiantLEGIARTI000006726223

Texte parentLEGITEXT000005774405

Référencearticle 3 du décret n°2004-449 du 24 mai 2004 (version du 27 mai 2004)Légifrance →

1. Le fonctionnaire est détaché dans un emploi du corps d'accueil, après avis de la commission administrative paritaire compétente.

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