Décret n°2004-453 du 28 mai 2004 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 mai 2004.

TexteDécret n°2004-453 du 28 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006230965
Texte parentLEGITEXT000005774951
Référencearticle 4 du décret n°2004-453 du 28 mai 2004 (version du 29 mai 2004)Légifrance →

1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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