Article 1 LEGIARTI000006230962
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-453 du 28 mai 2004 relatif à la composition et à l'organisation du Conseil d'orientation des retraites
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mai 2004
NatureDécret
Signé le28 mai 2004
Publié le29 mai 2004
Articles4 articles en vigueur
NORPRMX0407369D
IdentifiantLEGITEXT000005774951
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-2 ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 5,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006230963
1. Les membres du Conseil d'orientation des retraites nommés en application du décret n° 2000-393 du 10 mai 2000 portant création du Conseil d'orientation des retraites sont en fonction jusqu'au premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté pris pour l'application de l'article D. 114-4-0-2 du code de la sécurité sociale.
Article 3 LEGIARTI000006230964
1. Le décret n° 2000-393 du 10 mai 2000 portant création du Conseil d'orientation des retraites est abrogé.
Article 4 LEGIARTI000006230965
1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mai 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 2000-393 du 10 mai 2000 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 mai 2004).