Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-460 du 27 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006230994
Texte parentLEGITEXT000005775739
Référencearticle 4 du décret n°2004-460 du 27 mai 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale, il est créé un article R. 644-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 644-2. - Les dispositions des articles L. 243-7 à L. 243-14, L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7, L. 244-9 à L. 244-12, R. 244-4, R. 244-5 et R. 244-7 sont applicables au recouvrement des cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire prévus au premier alinéa de l'article L. 644-1 et aux régimes d'assurance invalidité-décès prévus à l'article L. 644-2. »
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