1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-460 du 27 mai 2004 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 29 mai 2004.
TexteDécret n°2004-460 du 27 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006230995
Texte parentLEGITEXT000005775739
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