Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-461 du 27 mai 2004
RattachementIII - Dispositions particulières à la section professionnelle des agents généraux d'assurance.
IdentifiantLEGIARTI000006231005
Texte parentLEGITEXT000005775841
Référencearticle 11 du décret n°2004-461 du 27 mai 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 11 avril 1962 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1er. - L'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création est dotée de la personnalité morale. Outre la gestion du régime complémentaire prévu à l'alinéa ci-dessous, elle assure la gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs lyriques instauré par le décret n° 61-1304 du 4 décembre 1961 et du régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films instauré par le décret n° 64-226 du 11 mars 1964.
3. « Les personnes relevant de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale sont tenues au versement d'une cotisation destinée à financer le régime d'assurance vieillesse complémentaire de l'enseignement et de la création. »
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