1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-461 du 27 mai 2004 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.
TexteDécret n°2004-461 du 27 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231007
Texte parentLEGITEXT000005775841
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