Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-461 du 27 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231000
Texte parentLEGITEXT000005775841
Référencearticle 5 du décret n°2004-461 du 27 mai 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 18 octobre 1955 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Cette cotisation n'est pas due par les médecins bénéficiaires d'une retraite servie par la Caisse autonome de retraite des médecins de France et qui exercent une activité médicale libérale. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.