Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-461 du 27 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231001
Texte parentLEGITEXT000005775841
Référencearticle 6 du décret n°2004-461 du 27 mai 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 27 octobre 1972 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux médecins bénéficiaires des prestations supplémentaires de vieillesse exerçant une activité médicale libérale dans le cadre de la convention, qui ne peuvent obtenir aucun nouveau droit à retraite au titre des cotisations versées. »
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