Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-461 du 27 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231002
Texte parentLEGITEXT000005775841
Référencearticle 7 du décret n°2004-461 du 27 mai 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 21 avril 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Cette allocation est majorée chaque année :
3. « a) D'une part, du montant des cotisations forfaitaires au régime des prestations supplémentaires de vieillesse et au régime d'assurance décès ;
4. « b) D'autre part, du montant des cotisations proportionnelles au régime d'assurance vieillesse de base dans la limite d'une somme égale à 1 740 EUR et au régime complémentaire dans la limite d'une somme égale à 3 078 EUR. Ces sommes sont revalorisées les années suivantes dans les mêmes proportions que l'allocation mentionnée à l'article L. 811-1 du code de la sécurité sociale. »
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