Décret n°2004-461 du 27 mai 2004 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

TexteDécret n°2004-461 du 27 mai 2004

RattachementIII - Dispositions particulières à la section professionnelle des agents généraux d'assurance.

IdentifiantLEGIARTI000006781337

Texte parentLEGITEXT000005775841

Référencearticle 8 du décret n°2004-461 du 27 mai 2004 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. Le décret n° 66-447 du 22 juin 1966 portant classement dans l'organisation autonome nationale des professions libérales est abrogé.

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