Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 542-10 est modifié comme suit :
2. 1° Au treizième alinéa, le montant de « 708 EUR » est remplacé par celui de « 721 EUR » ;
3. 2° Au quatorzième alinéa, le montant de « 1 061 EUR » est remplacé par celui de « 1 080 EUR ».
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.