1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de la famille et de l'enfance, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-464 du 28 mai 2004 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 29 mai 2004.
TexteDécret n°2004-464 du 28 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231031
Texte parentLEGITEXT000005776304
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