Décret n°2004-486 du 28 mai 2004 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 5 juin 2004.

TexteDécret n°2004-486 du 28 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231162
Texte parentLEGITEXT000005778874
Référencearticle 5 du décret n°2004-486 du 28 mai 2004 (version du 5 juin 2004)Légifrance →

1. Les modalités de constitution de la provision pour risque d'exigibilité définies au I de l'article R. 212-24 du code de la mutualité sont applicables dès le premier arrêté comptable suivant l'entrée en vigueur du présent décret.

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