Décret n°2004-487 du 28 mai 2004 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 juin 2004.

TexteDécret n°2004-487 du 28 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231169
Texte parentLEGITEXT000005778963
Référencearticle 4 du décret n°2004-487 du 28 mai 2004 (version du 5 juin 2004)Légifrance →

1. Les modalités de constitution de la provision pour risque d'exigibilité définies au I de l'article R. 931-10-15 du code de la sécurité sociale sont applicables dès le premier arrêté comptable suivant l'entrée en vigueur du présent décret.

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