1. Le ministre de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-487 du 28 mai 2004 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 5 juin 2004.
TexteDécret n°2004-487 du 28 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231170
Texte parentLEGITEXT000005778963
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