Article 1 LEGIARTI000006231215
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-501 du 2 juin 2004 relatif à l'exercice du droit de communication et modifiant l'article R. 81-1 du livre des procédures fiscales.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 juin 2004
NatureDécret
Signé le2 juin 2004
Publié le9 juin 2004
Articles3 articles en vigueur
NORECOF0400010D
IdentifiantLEGITEXT000005779971
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 81 et R.* 81-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006231216
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006231217
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA2
Décret n°84-686 du 17 juillet 1984 · modifie
Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 juin 2004).