Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-501 du 2 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231215
Texte parentLEGITEXT000005779971
Référencearticle 1 du décret n°2004-501 du 2 juin 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R.* 81-1 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
2. I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
3. « Le droit de communication défini à l'article L. 81 est exercé par les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps de catégorie A ou B ou par des fonctionnaires titulaires appartenant à des corps de catégorie C agissant soit dans l'ensemble de la région où est situé le service auquel ils sont affectés, soit, lorsqu'il est plus étendu, dans le ressort territorial de ce service. »
4. II. - Le deuxième et le troisième alinéas sont supprimés.
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