1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-512 du 9 juin 2004 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 13 juin 2005.
TexteDécret n°2004-512 du 9 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231284
Texte parentLEGITEXT000005781443
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