Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-512 du 9 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231272
Texte parentLEGITEXT000005781443
Référencearticle 2 du décret n°2004-512 du 9 juin 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 2° Dix élus désignés sur proposition du ministre de l'intérieur :
3. « a) Deux maires ;
4. « b) Un président de communauté de communes ;
5. « c) Un président de communauté d'agglomérations ;
6. « d) Un président de communauté urbaine ;
7. « e) Un membre d'un conseil général ;
8. « f) Un membre d'un conseil régional ;
9. « g) Trois représentants d'associations nationales d'élus locaux. »
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