Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-512 du 9 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231277
Texte parentLEGITEXT000005781443
Référencearticle 7 du décret n°2004-512 du 9 juin 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au dernier alinéa de l'article 7, les mots : « , et pour modalités d'examen des normes des équipements sportifs » sont supprimés.
2. II. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 9 est remplacée par les dispositions suivantes :
3. « A défaut d'avis dans un délai de deux mois à compter de la saisine, sauf dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article 12-1, cette consultation est réputée avoir été faite. »
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