Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-518 du 10 juin 2004
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1390 DU 27 DÉCEMBRE 1985.
IdentifiantLEGIARTI000006231327
Texte parentLEGITEXT000005782099
Référencearticle 107 du décret n°2004-518 du 10 juin 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 28, les mots : « arrêtant, conformément aux dispositions de l'article 27 » sont remplacés par les mots : « autorisant le versement d'une provision ou d'un acompte ou arrêtant, conformément aux dispositions de l'article 22 ».
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