1. Le prélèvement prévu au troisième alinéa de l'article L. 814-7 du code de commerce est effectué à compter du 1er juillet 2004 sur l'ensemble des intérêts versés quelle que soit la date d'ouverture de la procédure au titre de laquelle les fonds ont été déposés.
Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 · Article
Article 109
Article en vigueur depuis le 11 juin 2004.
TexteDécret n°2004-518 du 10 juin 2004
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006417767
Texte parentLEGITEXT000005782099
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