RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000018845846
Texte parentLEGITEXT000005782099
Référencearticle 110 du décret n°2004-518 du 10 juin 2004 (version du 25 mai 2008)Légifrance →
1. I.-Le présent décret est applicable à Mayotte à l'exception des dispositions du code de procédure civile.
2. II.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des dispositions relatives aux mandataires judiciaires et de celles du code de procédure civile.
3. III.-Le titre Ier du présent décret et le I de l'article 108 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
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