1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2. Jean-Pierre Raffarin
Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 · Article
Article 111
Article en vigueur depuis le 11 juin 2004.
TexteDécret n°2004-518 du 10 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231328
Texte parentLEGITEXT000005782099
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