Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-518 du 10 juin 2004
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1389 DU 27 DÉCEMBRE 1985.
IdentifiantLEGIARTI000006416908
Texte parentLEGITEXT000005782099
Référencearticle 18 du décret n°2004-518 du 10 juin 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 est modifié comme suit :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « pour les personnes autres que celles mentionnées aux articles 38 et 41 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 » sont supprimés.
3. II. - Au 2°, les mots : « certifiée conforme » sont supprimés.
4. III. - Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Le candidat indique en outre ses activités professionnelles antérieures et le lieu où il envisage d'établir son domicile professionnel. »
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