Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 juin 2004.

TexteDécret n°2004-518 du 10 juin 2004

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1388 DU 27 DÉCEMBRE 1985.

IdentifiantLEGIARTI000006417592

Texte parentLEGITEXT000005782099

Référencearticle 2 du décret n°2004-518 du 10 juin 2004 (version du 11 juin 2004)Légifrance →

1. Les références contenues dans le décret du 27 décembre 1985 précité aux dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce.

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