Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-518 du 10 juin 2004
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1389 DU 27 DÉCEMBRE 1985.
IdentifiantLEGIARTI000006416943
Texte parentLEGITEXT000005782099
Référencearticle 29 du décret n°2004-518 du 10 juin 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article 32, les mots : « dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article 714 et aux articles 715 à 718 » sont remplacés par les mots : « selon les dispositions des articles 714 à 718 ».
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