Texte publié au Journal officiel
1. L'article 45-1 est modifié comme suit :
2. I. - Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « L'intéressé doit subir devant le jury chargé de l'examen d'accès au stage un examen de contrôle des connaissances, organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice : »
4. II. - Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 1° Lorsque sa formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme des titres et diplômes mentionnés à l'article 4 et de l'examen de stage professionnel mentionné à l'article 4-1. »
6. III. - Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « La décision par laquelle la commission nationale arrête la liste des candidats soumis à l'examen de contrôle des connaissances précise, le cas échéant, les matières sur lesquelles chacun des candidats doit être interrogé compte tenu de sa formation initiale ; »
8. IV. - Le onzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « La commission statue dans les conditions prévues aux articles 17 à 20. »