Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-518 du 10 juin 2004
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1389 DU 27 DÉCEMBRE 1985.
IdentifiantLEGIARTI000006417041
Texte parentLEGITEXT000005782099
Référencearticle 47 du décret n°2004-518 du 10 juin 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 53 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 53. - Les dispositions des articles 22 à 29-6 relatives à la procédure disciplinaire devant la commission nationale et à la procédure de suspension provisoire devant le tribunal de grande instance des administrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. »
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