Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-518 du 10 juin 2004
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1389 DU 27 DÉCEMBRE 1985.
IdentifiantLEGIARTI000006417051
Texte parentLEGITEXT000005782099
Référencearticle 48 du décret n°2004-518 du 10 juin 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 54-1 est modifié comme suit :
2. I. - Au premier alinéa du II, les mots : « , dans les six mois suivant publication au Journal officiel du décret n° 98-1232 du 29 décembre 1998, » sont supprimés.
3. II. - Il est inséré entre le premier et le deuxième alinéa du II un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le ministre de la justice peut demander au Conseil national d'actualiser ou de réviser ces règles dans un délai qu'il lui impartit. »
5. III. - Au huitième alinéa, le mot : « fixées » est remplacé par les mots : « actualisées ou révisées » et les mots : « sont arrêtées » sont remplacés par les mots : « le sont ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.