Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 59, les mots : « ordre chronologique » sont remplacés par les mots : « ordre chronologique d'arrivée à l'étude ».
Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 · Article
Article 64
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-518 du 10 juin 2004
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1389 DU 27 DÉCEMBRE 1985.
IdentifiantLEGIARTI000006417127
Texte parentLEGITEXT000005782099
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