Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-518 du 10 juin 2004
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1389 DU 27 DÉCEMBRE 1985.
IdentifiantLEGIARTI000006417171
Texte parentLEGITEXT000005782099
Référencearticle 72 du décret n°2004-518 du 10 juin 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 73 est modifié comme suit :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « et un secrétaire trésorier » sont remplacés par les mots : « , un secrétaire et un trésorier ».
3. II. - Au troisième alinéa, les mots : « est désigné » sont remplacés par les mots : « et son suppléant sont désignés ».
4. III. - Au quatrième alinéa, les mots : « ou leur représentant désigné parmi les membres du Conseil national » sont insérés après les mots : « liquidation des entreprises ».
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