Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-518 du 10 juin 2004
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1389 DU 27 DÉCEMBRE 1985.
IdentifiantLEGIARTI000006417217
Texte parentLEGITEXT000005782099
Référencearticle 79 du décret n°2004-518 du 10 juin 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le chapitre IV du titre III « Inscription sur les listes d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises des personnes exerçant dans les territoires d'outre-mer » est abrogé.
2. II. - Le chapitre V « Bureaux annexes » devient le chapitre IV.
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