Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-518 du 10 juin 2004
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1389 DU 27 DÉCEMBRE 1985.
IdentifiantLEGIARTI000006417225
Texte parentLEGITEXT000005782099
Référencearticle 80 du décret n°2004-518 du 10 juin 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre IV « Experts en diagnostic d'entreprises » est modifié comme suit :
2. I. - Les chapitres Ier et II et leurs intitulés sont abrogés.
3. II. - A l'article 84, les mots : « , dans la mesure où il n'y est pas dérogé » sont supprimés.
4. III. - Les articles 85 à 90 sont abrogés.
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