Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du chapitre V du titre V est remplacé par l'intitulé suivant :
2. « Chapitre V
3. « Rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile »
Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 · Article
Article 84
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-518 du 10 juin 2004
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1389 DU 27 DÉCEMBRE 1985.
IdentifiantLEGIARTI000006417304
Texte parentLEGITEXT000005782099
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