Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-518 du 10 juin 2004
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1389 DU 27 DÉCEMBRE 1985.
IdentifiantLEGIARTI000006417318
Texte parentLEGITEXT000005782099
Référencearticle 85 du décret n°2004-518 du 10 juin 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 104 est modifié comme suit :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « figurant sur les sections de listes prévues à l'article 21, pour la matière civile » sont remplacés par les mots : « au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile ».
3. II. - Au second alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article 714 et aux articles 715 à 718 » sont remplacés par les mots : « selon les règles des articles 714 à 718 ».
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