Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-518 du 10 juin 2004
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1390 DU 27 DÉCEMBRE 1985.
IdentifiantLEGIARTI000006231312
Texte parentLEGITEXT000005782099
Référencearticle 92 du décret n°2004-518 du 10 juin 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deuxième à sixième alinéas de l'article 6 sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Tranche de 0 jusqu'à 150 000 EUR : 2 %.
3. « Tranche au-delà de 150 000 et jusqu'à 450 000 EUR : 1 %.
4. « Tranche au-delà de 450 000 et jusqu'à 1 500 000 EUR : 0,65 %.
5. « Tranche au-delà de 1 500 000 EUR et jusqu'à 4 500 000 EUR : 0,50 %.
6. « Au-delà de 4 500 000 EUR : 0,35 %. »
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