Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-518 du 10 juin 2004
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1390 DU 27 DÉCEMBRE 1985.
IdentifiantLEGIARTI000006231318
Texte parentLEGITEXT000005782099
Référencearticle 98 du décret n°2004-518 du 10 juin 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deuxième à neuvième alinéas de l'article 18 sont ainsi rédigés :
2. « Tranche de 0 jusqu'à 15 000 EUR : 7 %.
3. « Tranche au-delà de 15 000 EUR et jusqu'à 50 000 EUR : 6 %.
4. « Tranche au-delà de 50 000 EUR et jusqu'à 150 000 EUR : 4 %.
5. « Tranche au-delà de 150 000 EUR et jusqu'à 300 000 EUR : 2 %.
6. « Au-delà de 300 000 EUR : 1 %. »
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