1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-521 du 7 juin 2004 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 juin 2004.
TexteDécret n°2004-521 du 7 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231340
Texte parentLEGITEXT000005782416
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